Nouvelle loi de finances 2018 : Quels sont les changements ?
ImprimerL’ISF est remplacé par l’IFI, la « flat tax » est mise en place… Focus sur le projet de loi de finances 2018 qui vient d’être présenté en Conseil des Ministres.
Création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière
Les contribuables fortunés ne rempliront plus de déclaration d'ISF en juin prochain. Le projet de loi de finances prévoit son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière pesant uniquement sur les actifs immobiliers.
Les personnes physiques françaises devront payer l’IFI sur leurs actifs immobiliers situés en France ou à l’étranger, et les non-résidents uniquement sur leurs actifs situés en France. Les sociétés à prépondérance immobilière, mais aussi celles détenant des parts ou actions dans des immeubles, seraient dans le champ, même si leur activité n’est pas immobilière. Également, les parts ou actions d'OPCI, de SCPI et de SIIC seraient concernées.
Le taux serait progressif et inchangé par rapport à l’ISF (1,5% au-delà de 10 M€). Le mécanisme de plafonnement à 75% et l'abattement de 30 % sur la résidence principale restent également inchangés.
Mise en place de la « flat tax »
L'instauration d'un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous le nom de « flat tax », de 30% sur tous les revenus du capital est inscrite dans le projet de loi de finances. Parmi les produits auxquels s'appliquera la « flat tax » figure l'assurance-vie. Plus précisément, dès lors que le seuil de 150 000 euros d'encours par personne seule (300 000 euros pour les couples) sera dépassé.
Les Plans d’Épargne Logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront également imposés au prélèvement forfaitaire unique et taxés à 30 %. L'exécutif prévoit aussi de supprimer la prime d'État aux plans d'épargne logement (PEL) à partir de cette même date.
Gel du taux du Livret A
Dans son projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement propose de stabiliser le taux du Livret A pendant deux ans dans le but de d'accompagner les organismes de logement social dans la réforme des aides au logement. Le taux du Livret A s'élève à 0,75% depuis le 1er août 2015.
(Business Immo, 27 septembre 2017 – JDN, Justine Gay, 28 septembre 2017)
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