Guide fiscal : La location en meublé en 2013, une fiscalité spécifique
ImprimerLes loyers perçus pour les biens que vous louez meublés ne sont pas des revenus fonciers. Qu’il s’agisse de la location de votre résidence secondaire en été ou de biens loués à l’année, au mois ou à la semaine, les loyers sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si les loyers encaissés en 2013 n’excèdent pas 32 600 euros, vous êtes soumis au régime micro-BIC (micro-entreprise), sauf exonération ou option pour le régime réel. Portez le montant brut des loyers perçus en page 2 de l’imprimé 2042 C PRO ou CK PRO. Attention, les rubriques diffèrent selon que l’activité est à titre professionnel ou non (voir distinction ci-après). Ne déduisez rien, le fisc appliquera un abattement de 50%. Le surplus sera soumis au barème progressif et à 15.5% de prélèvements sociaux (le professionnel est soumis, lui, à des cotisations sociales).
Si vous êtes propriétaire de gites ruraux, meublé de tourisme et chambres d’hôtes, vous bénéficiez du régime micro-BIC, jusqu’à un plafond de recettes de 81 500 euros et votre abattement est aussi plus élevé, à 71%. Ces seuils de 32 600 euros et 81 500 euros s’apprécient hors taxes et par année civile. Si l’activité débute en cours d’année, leur montant est ajusté au prorata du temps de location (du début de la location au 31 décembre). Sous conditions, ce régime est maintenu temporairement si les seuils sont dépassés.
Si vous dépassez les seuils du régime micro-BIC (ou si vous souhaitez déduire d’avantage de frais que ne le permet l’abattement), vous entrez dans le régime des bénéfices réels. Là encore, les cases à remplir sur l’imprimé 2042 C PRO ou CK PRO changent selon que vous êtes professionnel ou non. Vous devez ainsi déposer (date limite le 5 mai) une déclaration n°2031 (si un comptable la rédige, vous évitez la majoration d’office de 25% de vos recettes).
En régime non professionnel, le déficit peut-être imputé que sur vos autres bénéfices de location meublée non professionnelle des dix années suivantes. En cas de cession d’un bien, la plus-value après abattement (pour durée de détention notamment) est taxée à 19% et soumise à 15.5% de prélèvements sociaux.
Les non-professionnels bénéficient d’une réduction d’impôts pour l’achat d’un logement neuf dans une résidence de services. La fraction du prix retenue pour la réduction n’est pas amortissable.
Le Revenu | Extrait du dossier réalisé sous la direction de Robert Montreux avec Nelly Crosa et la rédaction du Revenu |Février 2014
