FISCALITÉ DES PARTICULIERS : LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS EN 2022 !
ImprimerBien que la loi de finances 2022 apporte peu de nouveautés, certaines mesures méritent d’être notées, notamment en matière d’investissement immobilier locatif.
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LE BILLET RÉSIDE ÉTUDES
Mis à jour le 02.03.2022 à 8H
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Après 2 budgets priorisant des mesures de contre-feu face à la crise sanitaire, peu d’évolutions étaient attendues en matière de loi de finances cette année.
Malgré de bons résultats macroéconomiques, les Français sont pourtant de plus en plus sensibles à l’érosion de leur budget à quelques semaines des élections présidentielles.
Aussi la progression du barème de l’impôt sur le revenu tenant compte de l’inflation est-elle la bienvenue en 2022. Certains assouplissements en matière de crédit d’impôt allègeront également la trésorerie de nombreux contribuables.
L’inflation est aussi répercutée sur les valeurs foncières de référence impactant les taxes foncière et d’habitation. La prolongation des mesures d’incitation à l’investissement en immobilier locatif vient consolider l’intérêt de ce placement en 2022.
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LE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ÉVOLUE POUR TENIR COMPTE DE L’INFLATION. LES PARTICULIERS EMPLOYEURS N’AURONT PLUS À FAIRE L’AVANCE DE LEUR CRÉDIT D’IMPÔT.
La revalorisation des tranches de l’impôt sur les revenus et la mensualisation du crédit d’impôt des particuliers employeurs « soulagent » des ménages soumis à une inflation croissante.
La plupart des indicateurs macroéconomiques de la France sont au vert: croissance[1], taux de chômage[2]… Ce qui n’empêche pas les 17 millions de ménages payant l’impôt de voir leur pouvoir d’achat progressivement rogné par l’inflation[3].
Aussi la décision de relever de 1,4 % les seuils des tranches d’imposition progressive à l’impôt sur les revenus est-elle la bienvenue pour les 44 % de foyers imposables.
Le barème 2022 applicable aux revenus 2021 est ainsi désormais fixé à :
- Seuil d’imposition à 10.225 € (revenu fiscal de référence pour un célibataire)
- 11 % de 10.226 € à 26.070 €
- 30 % de 26.071 € à 74.545 €
- 41 % de 74.546 € à 160.336 €
- 45 % au-delà
LES PARTICULIERS « EMPLOYEURS » VONT POUVOIR BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT IMMÉDIAT DE 50 %
Une autre mesure venant alléger la trésorerie de 2,4 millions de ménages est également actée. Elle concerne la mensualisation du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs qui n’auront plus à attendre l’année suivante pour en bénéficier.
En pratique, l’avance fiscale devient en effet immédiate, c’est-à-dire mensualisée. La principale condition est que le salarié soit rémunéré par le biais du Cesu + (Chèque emploi service universel dit « plus »).
De même, l’employeur ne doit bénéficier ni de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ni de la prestation de compensation du handicap (PCH).
De plus, l’éligibilité au crédit d’impôt est rétablie en faveur des services rendus à l’extérieur.
À noter, cependant, que les prestations pour garde d’enfants (nounous à domicile et assistantes maternelles) ne seront éligibles à cette mensualisation qu’à partir de 2024.
Les ménages concernés continuent donc pour l’instant de « toucher » l’avance de crédit d’impôt à mi-janvier N +1 avec un solde à l’été N+1.
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LES VALEURS CADASTRALES CONNAISSENT (ENFIN ?) UNE REVALORISATION HISTORIQUE. LA PROLONGATION DES DISPOSITIFS FISCAUX EN FAVEUR DU LOGEMENT PÉRENNISE L’ATTRAIT DE L’INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER LOCATIF
Favorisant le logement à titre de résidence principale, l’évolution des taxes et la prorogation des mesures facilitant l’acquisition ou la rénovation de biens immobiliers sont particulièrement bienvenues pour les particuliers investisseurs.
Passée inaperçue du grand public, la hausse des valeurs cadastrales va avoir un effet sur de nombreux propriétaires fonciers. Servant de base de calcul à la taxe d’habitation et à la taxe foncière, cette dernière connaît en effet de nombreuses hausses dans les villes de plus de 100.000 habitants en 2022.
Inédite depuis 1989, leur revalorisation à hauteur de 3,4 % concerne notamment les propriétaires de résidences secondaires. Les ménages encore imposés au titre de la taxe d’habitation sur leur résidence principale voient, eux, malgré tout, leur réduction passer de 30 % à 65 % pour 2022.
Mais les propriétaires dans l’ancien vont aussi bénéficier de l’assouplissement accru du dispositif « MaPrimRénov’ ». Visant à soutenir la rénovation énergétique des logements de plus de 15 ans[4], elle concerne en effet désormais tous les propriétaires occupants et la plupart des propriétaires bailleurs.
LES INVESTISSEURS PARTICULIERS CONTINUENT DE BÉNÉFICIER D’IMPORTANTES RÉDUCTIONS D’IMPÔT EN IMMOBILIER LOCATIF
Toujours dans l’ancien, le dispositif « Denormandie » permettant aux particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location est ainsi prolongé jusqu’en 2023.
De même, en immobilier neuf, les modalités de la loi « Pinel » sont prorogées sur 2022, la baisse de réduction d’impôt prévue ayant été reportée sur 2023 et 2024.
Enfin, l’une des annonces les plus tardives a concerné la prorogation à l’identique de la loi Censi-Bouvard. Particulièrement prisée des investisseurs en immobilier locatif neuf, cette nouvelle a conforté l’attrait pour ce dispositif plébiscité par les loueurs en meublé non professionnel (LMNP).
Grâce au Censi-Bouvard, les particuliers acquérant un bien géré en résidence services continuent ainsi de bénéficier de conditions d’investissement beaucoup plus souples et accessibles qu’en loi Pinel[5]. Pour rappel, le Censi-Bouvard ouvre droit à une réduction d’impôt de 11 % de la valeur du bien (jusqu’à 300.000 €) sur 9 ans, soit 3.666 €/an[6].
À noter que les contribuables redevables d’un impôt supérieur à cette somme bénéficient toujours du dispositif de l’amortissement en LMNP classique[7]. Cette modalité permet ainsi aux ménages les plus fortement imposés de bénéficier de tous les atouts d’un investissement en résidences services dédiées aux étudiants ou aux seniors.
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Régulièrement, RÉSIDE ÉTUDES promeut l’investissement locatif en résidences services ou profite d’un point d’actualité´ pour ouvrir le débat et informer ses clients et prospects investisseurs.
Ces brèves et articles ne constituent pas forcément l’expression ou le reflet des positions ou opinions propres de l’entreprise.
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Pour aller plus loin :
- Article « Fiscalité : six nouveautés pour vos impôts » » par Nathalie Cheysson-Kaplan, paru sur le site LE MONDE le 11 janvier 2022
- Article «Comment percevoir un complément de revenus défiscalisé grâce à l’immobilier géré ?» paru sur notre blog investisseurs RÉSIDE ÉTUDES le 24 février 2022
- Article «Censi-Bouvard : une reconduction bienvenue !» paru sur notre blog investisseurs RÉSIDE ÉTUDES le 21 décembre 2021
https://www.reside-etudes-invest.com/actualites/censi-bouvard-une-reconduction-bienvenue-946/
- Lien vers la page « Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2022 » du site SERVICE-PUBLIC.FR
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15401
[1] Au 28 janvier 2022, l’INSEE faisait ainsi part d’un rebond du PIB de 7 % en moyenne pour 2021
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6043822
[2] Au 18 février 2022, l’INSEE indiquait ainsi une baisse de 0,6 point du taux de chômage, à 7,4 %, soit son plus bas niveau depuis 2008
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6051733
[3] L’INSEE estimait ainsi à 2,8% l’évolution des prix à la consommation annualisée pour novembre 2021
https://www.insee.fr/fr/statistiques/5895592
[4] Sauf pour le remplacement de chaudières bénéficiant de la prime sans condition d’ancienneté. Les principales évolutions de « MaPrimRénov’ » consistent en une accessibilité à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources ainsi qu’aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions de loyer et de durée de location.
[5] Le « Pinel » a en effet vu ses avantages restreints par rapport à la loi initiale, tant en matière d’éligibilité géographique (investissement en zone A, A bis ou B1) que de nature du bien (habitat collectif uniquement), avec une diminution progressive des taux de réduction d’impôts de 12 % à 9 % prévue pour 2024.
[6] Contrairement au Pinel, le Censi-Bouvard permet d’investir sans conditions de localisation du bien ni de loyer ou de revenu des résidents, la seule contrainte concernant la signature d’un bail commercial avec le gestionnaire-exploitant de la résidence neuve offrant des services hôteliers.
[7] S’il leur est plus favorable, les propriétaires bailleurs en résidence gérée peuvent en effet opter pour le dispositif de l’amortissement autorisé par leur statut LMNP plutôt que pour le dispositif Censi-Bouvard.
